Cette Annexe précise, en application de l'article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles Mission Thérapeute traite, pour le compte de ses clients professionnels, les données personnelles des clients finaux de ceux-ci (contacts, prospects, patients).
Cette Annexe s'applique automatiquement à tout Client Mission Thérapeute dès lors qu'il utilise une fonctionnalité impliquant le traitement de données personnelles de ses propres clients finaux (CRM, prise de rendez-vous, encaissement, messagerie email/SMS, site web). Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et s'applique de plein droit, sans formalité de signature séparée, à compter de la création du compte ou, pour les comptes existants, à compter de sa publication.
La présente Annexe définit les conditions dans lesquelles Mission Thérapeute s'engage à effectuer, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel décrites à l'article 2, dans le cadre de l'exécution des services souscrits. Elle complète les CGU et s'y substitue en cas de contradiction sur les seules questions de protection des données.
| Nature des opérations | Collecte, hébergement, consultation, mise à jour, envoi de communications (email/SMS), planification de rendez-vous, traitement de paiements, suppression sur demande |
|---|---|
| Finalité | Fourniture au Client d'un CRM/site lui permettant de gérer sa relation avec ses propres clients finaux (prospection, prise de RDV, paiement, suivi) |
| Personnes concernées | Prospects, clients et anciens clients du Client |
| Catégories de données | Identité, coordonnées, historique de rendez-vous et d'échanges, métadonnées de paiement (jamais les moyens de paiement eux-mêmes, gérés directement par Stripe), le cas échéant notes de suivi pouvant relever de l'article 9 du RGPD selon ce que le Client y saisit |
| Durée | Durée des services souscrits par le Client, augmentée des durées de conservation légales applicables |
Le détail exhaustif des traitements et des sous-traitants ultérieurs est tenu à jour dans notre registre de traitement, communicable sur demande à contact@missioncap.fr.
Mission Thérapeute notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit toute information utile pour lui permettre, le cas échéant, de notifier cette violation à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
La présente Annexe s'applique pendant toute la durée des services souscrits par le Client et survit à leur résiliation pour ce qui concerne le sort des données prévu à l'article 3.
Pour toute question relative à cette Annexe ou pour obtenir le registre de traitement détaillé : contact@missioncap.fr.